La loi sur le CBD en France

Historique de la loi CBD

Avant le 30 Décembre 2021

L'arrêté du 22/08/1990 fixait 3 critères limitant l'exploitation du cannabis :

• les plantes devaient être issues de la liste de variétés Sativa L.
• leur exploitation devaient se limiter aux graines et aux fibres
• la teneur en THC devait être inférieure à 0,20%

Ainsi, la molécule de CBD étant extraite de la fleur de cannabis (et non des graines ou fibres), la commercialisation de CBD était interdite. Par la suite, un arrêt de la cour de justice européenne a déclaré que le CBD contenu dans le chanvre ne rentrait pas dans la catégorie des stupéfiants contrairement aux produits à base de THC. Cette décision a laissé place en mai 2021 à un rapport parlementaire favorable à l'exploitation du CBD naturel si le produit fini contenait moins de 0,2% THC. De même, la Cour de cassation a rappelé le 23 juin 2021 que la commercialisation de produits à base de CBD était légal.

Après 30 Décembre 2021

Cet arrêté vient remplacer celui de 1990. Il interdit la commercialisation de feuilles et de fleurs de chanvre brutes au motif de la difficulté de distinguer les fleurs contenant du CBD de celles contenant du THC. Il est également interdit, selon cet arrêté de prêter des vertus thérapeutiques au CBD ni d'en faire de la publicité pour un usage récréatif.Suite à cela, de nombreux recours ont été lancés par des entrepreneurs auprès du conseil d'état afin de suspendre les dispositions de cet arrêté. Ces derniers ont eu gain de cause, l'arrêté étant suspendu provisoirement en attendant une décision définitive. Ceci car il n'y a aucune preuve de la nocivité des fleurs contenant moins de 0,3% de THC. En marge, le conseil constitutionnel s'est exprimé le 30 décembre 2021 affirmant que les produits à base de CBD ne correspondaient pas à la définition de substance stupéfiante.La bataille judiciaire est donc engagée dans un objectif d'alignement sur le droit européen.

La loi Française sur le CBD pour 2023

Annulation de l'arrêté par le conseil d'état le 29 Décembre 2022

Le dernier arrêté interministériel mentionné plus haut a été annulé par le conseil d'état. La plus haute juridiction administrative, censure ainsi l'arrêté, en raison du caractère abusif de la mesure d'interdiction de produits considérés comme non stupéfiants. En clair, un cadre légal précis devrait voir le jour très bientôt, favorisant le droit de vendre des produits au CBD dès lors qu'ils respectent la teneur en THC en vigueur. Pas la peine de préciser que cette décision nous réjouit car elle contraint le gouvernement Français à changer son fusil d'épaule et a enfin adopter un esprit d'ouverture face aux atouts de cette substance. En effet, jusque là, les raisons évoquées ne justifiaient pas efficacement une interdiction, surtout au vu des connaissances scientifiques actuels et du positionnement de la plupart des pays sur le sujet. Cet état de fait n'aurait certainement pas pu se produire sans l'investissement de l'ensemble des acteurs de la filière CBD pour faire valoir leur droit légitime.

Evénements survenus en 2023-2024

Clarification et évolution de la législation

Depuis le début de l'année 2023, la vente de fleurs et feuilles de CBD brut a été légalisée en France. Le Conseil d'État a jugé cette interdiction injustifiée, permettant ainsi la commercialisation libre des produits au CBD.

Cadre légal actuel

En décembre 2022, la législation française a donc été clarifiée, fixant des limites strictes sur le taux de THC, qui doit rester inférieur à 0,3%. Cette mesure vise à aligner la réglementation française avec celle de nombreux autres pays européens.. La vente et la consommation de CBD non médical sont désormais bien encadrées en France. Le cadre légal inclut des dispositions sur la teneur en THC et interdit la publicité pour des usages récréatifs ou thérapeutiques du CBD.

Évolutions européennes

La tendance en Europe est à l'assouplissement des réglementations sur le CBD. Plusieurs pays envisagent d'augmenter le taux de THC autorisé dans les produits CBD, ce qui pourrait influencer les futures législations françaises.

Ce qui change aujourd'hui

Il est donc aujourd'hui légal, sur le sol français, d'acheter ou de vendre des fleurs de CBD ou autres produits contenant du cannabidiol (huiles, crèmes, aliments...). Le marché du CBD étant en pleine croissance, la clarification du cadre législatif devrait encore stimuler son développement et permettre aux consommateurs d'obtenir des tarifs toujours plus attractifs.