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La loi sur le CBD en France pour 2023 ?
Historique de la loi CBD
Avant la date du 30/12/2021
L'arrêté du 22/08/1990 fixait 3 critères limitant l'exploitation du cannabis :
- les plantes devaient être issues de la liste de variétés Sativa L.
- leur exploitation devaient se limiter aux graines et aux fibres
- la teneur en THC devait être inférieure à 0,20%
Ainsi, la molécule de CBD étant extraite de la fleur de cannabis (et non des graines ou fibres), la commercialisation de CBD était interdite. Par la suite, un arrêt de la Cour de justice européenne a déclaré que le CBD contenu dans le chanvre ne rentrait pas dans la catégorie des stupéfiants contrairement aux produits à base de THC. Cette décision a laissé place en mai 2021 à un rapport parlementaire favorable à l'exploitation du CBD naturel si le produit fini contenait moins de 0,2% THC. De même, la Cour de cassation a rappelé le 23 juin 2021 que la commercialisation de produits à base de CBD était légal.
Arrêté du 30 Décembre 2021
Cet arrêté vient remplacer celui de 1990. Il interdit la commercialisation de feuilles et de fleurs de chanvre brutes au motif de la difficulté de distinguer les fleurs contenant du CBD de celles contenant du THC.Il est également interdit, selon cet arrêté de prêter des vertus thérapeutiques au CBD ni d'en faire de la publicité pour un usage récréatif.Suite à cela, de nombreux recours ont été lancés par des entrepreneurs auprès du conseil d'état afin de suspendre les dispositions de cet arrêté. Ces derniers ont eu gain de cause, l'arrêté étant suspendu provisoirement en attendant une décision définitive. Ceci car il n'y a aucune preuve de la nocivité des fleurs contenant moins de 0,3% de THC. En marge, le conseil constitutionnel s'est exprimé le 30 décembre 2021 affirmant que les produits à base de CBD ne correspondaient pas à la définition de substance stupéfiante.La bataille judiciaire est donc engagée dans un objectif d'alignement sur le droit européen.
La loi Française sur le CBD pour 2023
Annulation de l'arrêté par le conseil d'état le 29 Décembre 2022
Le dernier arrêté interministériel mentionné plus haut a été annulé par le conseil d'état. La plus haute juridiction administrative, censure ainsi l'arrêté, en raison du caractère abusif de la mesure d'interdiction de produits considérés comme non stupéfiants. En clair, un cadre légal précis devrait voir le jour très bientôt, favorisant le droit de vendre des produits au CBD dès lors qu'ils respectent la teneur en THC en vigueur. Pas la peine de préciser que cette décision nous réjouit car elle contraint le gouvernement Français à changer son fusil d'épaule et a enfin adopter un esprit d'ouverture face aux atouts de cette substance. En effet, jusque là, les raisons évoquées ne justifiaient pas efficacement une interdiction, surtout au vu des connaissances scientifiques actuels et du positionnement de la plupart des pays sur le sujet. Cet état de fait n'aurait certainement pas pu se produire sans l'investissement de l'ensemble des acteurs de la filière CBD pour faire valoir leur droit légitime.
Ce qui change aujourd'hui
Il est donc aujourd'hui légal, sur le sol français, d'acheter ou de vendre des fleurs de CBD ou autres produits contenant du cannabidiol (huiles, crèmes, aliments...). Le Marché du CBD en France étant en pleine croissance, la clarification du cadre législatif devrait encore stimuler son développement.
