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Que dit la loi sur le CBD ?

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Que dit la loi sur le CBD ?

Avant la date du 30/12/2021

L'arrété du 22/08/1990 fixait 3 critères limitant l'exploitation du cannabis:

  • les plantes devaient être issues de la liste de variétés Sativa L.
  • leur exploitation devaient se limiter aux graines et aux fibres
  • la teneur en THC devait être inférieure à 0,20%

Ainsi, la molécule de CBD etant extraite de la fleur de chanvre (et non des graines ou fibres), la commercialisation de CBD était interdite.
Par la suite, un arrêt de la Cour de justice européenne a déclaré que le CBD contenu dans le chanvre ne rentrait pas dans la catégorie des stupéfiants contrairement aux produits à base de THC.
Cette décision a laissé place en mai 2021 à un rapport parlementaire favorable à l’exploitation du CBD naturel si le produit fini contenait moins de 0,2% THC. De même, la Cour de cassation a rappelé le 23 juin 2021 que la commercialisation de produits à base de CBD était légal.

Arrété du 30 décembre 2021

Cet arrêté vient remplacer celui de 1990. Il interdit la commercialisation de feuilles et de fleurs de chanvre brutes au motif de la difficulté de distinguer les fleurs contenant du CBD de celles contenant du THC.
Il est également interdit, selon cet arrété de préter des vertus thérapeutiques au CBD ni d'en faire de la publicité pour un usage récréatif.

Conseil d'état

De nombreux recours ont été lancés par des entrepreneurs auprès du conseil d'état afin de suspendre les dispositions de cet arrété. Ces derniers ont eu gain de cause, l'arrété étant suspendu provisoirement en attendant une décision définitive. Ceci car il n'y a aucune preuve de la nocivité des fleurs et feuilles contenant moins de 0,3% de THC. En marge, le conseil constitutionnel s'est exprimé le 30 décembre 2021 affirmant que les produits à base de CBD ne correspondaient pas à la définition de substance stupéfiante.

La bataille judiciaire est donc en cours et de nombreux recours ayant été lancés, il est très probable que la loi évolue vers un alignement sur le droit européen.